Conditions générales de vente

PREAMBULE
Le site internet www.moka-depalmas.com est un site de commerce électronique proposant des produits alimentaires frais de boucherie – charcuterie principalement élaborés à partir de viande de cerfs issus de notre élevage situé Lieu-Dit Moka Rivière des Pluies 97438 Sainte-
Marie.
Le site internet est édité et exploité par l’EARL MOKA DE PALMAS, exploitation agricole à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 335 308 771 dont le siège social est Lieu-Dit Moka Rivière des Pluies 97438 Sainte-Marie. L’EARL MOKA DE PALMAS ne livre pas les clients sur leur lieu de domicile, de travail ou autre. Les produits commandés sur le site doivent être retirés aux dates,
heures et lieu indiqués dans le mail de confirmation de la commande. Le Client choisit son lieu de retrait parmi ceux proposés au moment où il passe sa commande.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'acheteur reconnaît en avoir eu communication d'une manière lisible et compréhensible, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat ainsi que de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation qui prévoit que doivent être transmises les
informations suivantes :

 Les caractéristiques essentielles du produit ;
 Le prix des produits et des frais annexes ;
 La date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ;
 Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
 Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
 Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
 La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le vendeur communique également à l'acheteur les informations suivantes :

 Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de
téléphone et son adresse électronique ; Les modalités de paiement, de livraison et d';exécution du contrat, ainsi que les
modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; L'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité
prévue aux articles  l. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles  l. 217-15 et l. 217-17 du code de la
consommation ; La durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions
de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2. ARTICLE 1 – INTEGRALITE
Les présentes conditions générales expriment l'ntégralité des obligations des parties. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. L'acheteur est réputé les accepter sans réserve dès qu’il passe sa commande.
Les conditions générales sont accessibles sur le site internet www.moka-depalmas.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales en éditant une nouvelle version sur son site. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Toutefois, les conditions générales applicables seront celles en vigueur et qui auront été acceptées par le Client au jour de la
passation de la commande.


ARTICLE 2- CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits de boucherie et charcuterie proposés par le vendeur à partir du site internet https://www.moka-depalmas.com.
Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les Clients situés dans le département de La Réunion et livrés exclusivement sur le territoire de ce département.


Ces achats concernent les produits suivants : viande fraîche, charcuteries et paniers essentiellement issus de notre élevage.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

 

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans leur descriptif respectif figurant sur le site du vendeur https://www.moka-depalmas.com. Les photographies, films, vidéos, schémas ou dessins des produits « Moka de Palmas » ne sont pas contractuels et ne peuvent donc engager le vendeur.

 

Compte tenu de la spécificité des produits et des aléas concernant leur approvisionnement, l’EARL MOKA DE PALMAS se réserve le droit de modifier sans préavis sur son site internet le choix et la composition des produits ainsi que de les retirer de la vente.
Les produits vendus sont conformes à la réglementation française et communautaire en vigueur au jour de la livraison.
Chaque produit est accompagné d'une fiche descriptive indiquant ses caractéristiques essentielles. La fiche est accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné.
Il est précisé que, pour les produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier selon la découpe dans une fourchette de +/- 5 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit. Si le poids du produit à la découpe est supérieur ou inférieur de 5 % au poids indiqué dans le descriptif, l'excédent ou l'insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution de prix et la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée.

 

ARTICLE 4 - LA COMMANDE
Les commandes doivent être passées en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

34

 

4.1. Précommande
Le Client a la possibilité de précommander un produit avant sa commercialisation. Il effectue
sa précommande comme n’importe quelle autre commande mais le produit ne sera disponible
qu’à partir du mois ou du jour mentionné sur le descriptif du Produit. 
Vous serez livrés à la date indiquée lors de votre prise de commande.

4.2. Passation et validation d’une commande
4.2.1 Passation de la commande
Afin de constituer son panier, le Client choisit les quantités désirées du produit puis valide en
cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Sur l’écran du panier, le client peut, à tout
moment, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique. En cliquant sur le bouton
« Procéder à la commande », le Client peut ensuite valider les adresses de livraison et de
facturation.
En cas d'ndisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier
électronique.
4.2.2 Validation de la commande
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter les présentes conditions
générales en cliquant à l'endroit indiqué.
Afin de valider sa commande et payer, le Client peut, à son choix : 
 Payer en ligne directement en cliquant sur le bouton « Payer » ;
 Payer lors du retrait de la commande en cliquant sur l’onglet « payer à la livraison »
Une fois la commande validée, un état récapitulatif apparaît à l’écran. Il mentionne le nombre
de produits choisis et le total à payer. Le dernier écran permet l’enregistrement de ses
coordonnées bancaires. Après validation de la commande par le service de paiement bancaire,
le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique. MOKA DE
PALMAS informera le Client par courrier électronique des éventuelles ruptures de stocks
pouvant affecter sa commande.
La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
MOKA DE PALMAS se réserve le droit de refuser la commande d’un Client qui aurait passé commande avec paiement au moment du retrait si celui-ci n'est pas venu la récupérer aux conditions stipulées dans le mail de confirmation.
MOKA DE PALMAS se réserve le droit de bloquer la commande d’un Client en cas de violation par celui-ci de ses obligations contractuelles au titre de cette commande et/ou de la commande précédente, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur
le compte de l'acheteur.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 06 92 95 49 22 entre 8 heures et 12 heures et 14 heures et 18 heures (coût d'un appel local).

 

ARTICLE 5 - SIGNATURE ELECTRONIQUE
La validation finale de la commande vaudra preuve de l'accord du Client sur les présentes
conditions générales.


ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE
Le vendeur fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du produit, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat.


ARTICLE 7 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 8 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies, films, vidéos, dessins ou schémas des produits ne sont pas contractuels.

 

ARTICLE 9 – PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes et frais inclus. Les prix tiennent compte de la TVA applicable dans le département de La Réunion au jour de la commande et tout changement du taux applicable dans ce département sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Lorsque le prix aura été payé en ligne au moment de la commande, les sommes versées ne pourront à aucun moment être considérées comme des
arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.


ARTICLE 10 - MODE DE PAIEMENT
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par MOKA DE PALMAS par courrier électronique. Le prix des Produits est payable au comptant le jour de la commande ou le jour du retrait.

 

6. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
Le Client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de ne pas honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Le règlement par carte bancaire est sécurisé via 3D SECURE. La sécurité du transport des données cartes est assurée par un cryptage SSL (Secure Socket Layer) 128 bits et la page de paiement est hébergée sur un serveur bancaire qui assure l’intégrité et la confidentialité des
données recueillies.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

 

ARTICLE 11 : LIVRAISON - RETRAIT DES COMMANDES
La livraison s'entend du transfert au Client/consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Aucune livraison ni expédition n’est effectuée au domicile et/ou en tout autre lieu qui serait indiqué par le Client. Le Client doit venir retirer sa commande aux dates, heures et lieu indiqués par le vendeur dans le mail de confirmation. Ce mail est envoyé à l'adresse électronique communiquée par le client lors de la passation de la commande. 
Pour le cas où le Client serait empêché de venir retirer sa commande dans les conditions fixées dans le mail de confirmation, il devra en informer immédiatement le vendeur par mail ou téléphone au n°06 92 95 49 22. Une autre alternative pourra alors lui être proposée.
Pour le cas où le client ne viendrait pas retirer sa commande aux date, heure et lieu convenus sans en avoir préalablement informé le vendeur, il disposera d’un délai de 48 heures ouvrables pour contacter le vendeur et s’organiser pour venir retirer sa commande sur le lieu d’exploitation sis 30 chemin de Palmas 97438 Sainte-Marie.
A défaut de retrait de la commande dans ce délai de 48 heures, sauf cas de force majeure, la commande sera considérée comme ayant été abandonnée par le Client sans que celui-ci ne puisse en obtenir le remboursement ou un quelconque avoir à valoir sur une nouvelle
commande.
En cas de paiement au jour de la livraison, seuls les paiements en espèces et en carte bleue sont autorisés. Les paiements par chèque ne seront pas acceptés. 

 

ARTICLE 12 - DISPONIBILITE DES PRODUITS - REMBOURSEMENT – RESOLUTION
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais de retrait seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués dans le mail de confirmation de la commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

7

ARTICLE 13 - ERREURS DE LIVRAISON - RECLAMATIONS
Le Client devra formuler auprès du vendeur le jour même du retrait ou au plus tard le premier jour ouvré suivant le retrait, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
 Numéro de téléphone : 06 92 95 49 22
 Par voie postale à l’adresse du siège social de L’EARL MOKA DE PALMAS lieu-dit moka rivière des pluies 97438 Sainte-Marie ; Adresse de courrier électronique mokadepalmas@gmail.com
Le Client devra impérativement indiquer la référence et la date de sa commande.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

 

ARTICLE 14 - GARANTIE DES PRODUITS
L’EARL MOKA DEPALMAS est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
 L'acheteur bénéficie d';un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
 L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article l. 217-17 du code
de la consommation ;
 L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l';existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien .

En outre, il est rappelé que :

 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale ;
 L'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article  1644 du code civil.

 

ARTICLE 15 – DUREE DU CONTRAT
Le contrat entrera en vigueur à la date de validation de la commande et cessera de produire ses effets,
sauf mise en œuvre des garanties légales ci-dessous, à la livraison des produits.


ARTICLE 16. CONSERVATION DES PRODUITS
Les produits sont soumis à des exigences de conservation spécifiques. Les viandes et produits
à base de viande doivent être conservés aux températures suivantes : 2°C maximum Viandes hachées ; Préparations de viandes hachées (saucisses fraîches) +3°C maximum Abats ;
Préparations de viandes obtenues à partir d’abats; Viandes de gibiers 4 +4°C maximum; Découpe de viande d’animaux de boucherie ; Produits transformés non stables à base de viande, (ex produits crus sous vide) +6°C maximum Produits de charcuterie autres que les conserves appertisées +7°C maximum Carcasses d’animaux de boucherie et de gros gibiers +8°C maximum Produits stables à base de viande tranchée (ex rôtis cuits sous vide) +15°C
maximum Produits fumés ; Semi-conserves ; Produits salés. A compter de la livraison, le Client s’engage à assurer, à ses frais et risques et périls, la conservation des denrées dans des conditions adaptées à la nature des produits vendus.
Le Vendeur garantit la livraison des produits dans des conditions de conservation satisfaisantes et conformes aux normes en vigueur. Il décline toute responsabilité relative à la conservation des produits vendus à compter de la livraison à l’Acheteur.

 

ARTICLE 17 - DROIT DE RETRACTATION
Les produits vendus consistant en des denrées alimentaires fraîches par nature rapidement périssables, le droit de rétractation habituellement conféré par la loi au profit du consommateur dans le cadre des ventes à distance est exclu par l’article L 221-8 4° du Code
de la consommation. En conséquence, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

 

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre
partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées
par la partie lésée.

 

ARTICLE 19 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.moka-
depalmas.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet et notamment auprès de l’EARL MOKA DE PALMAS à l’adresse suivante : EARL MOKA DE PALMAS - Lieu-dit Dit Moka - Rivière des Pluies 97438 Sainte-Marie
Le Client doit adresser sa demande signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant sa signature. Il doit également indiquer l’adresse à laquelle la réponse doit lui parvenir. 


ARTICLE 20 - NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d';une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et
leur portée.


ARTICLE 21 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


ARTICLE 22 – TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


ARTICLE 23 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi
en cas de litige.


ARTICLE 24 – MEDIATION
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Coordonnées du médiateur : CENTRE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE
CONCILIATEURS DE JUSTICE 14 rue Saint-Jean 75017 Paris


ARTICLE 25 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.


ARTICLE 26 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10 26.1 - Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
 Etat civil du Client (nom – prénom – date et lieu de naissance) ;
 Adresse postale ;
 Adresse électronique ;
 Données relatives au paiement ;
 Coordonnées téléphoniques ;

 

26.2 - Connexion
Lors de la connexion du Client au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

 

26.3 -  Profil
L'utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
 

26.4 - Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

 

26.5- Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

26.6- Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
 Accès et utilisation du site par le Client;
 Gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
 Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
 Vérification, identification et authentification des données transmises par
l'utilisateur ;
 Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres
utilisateurs du site;
 Mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
 Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ; Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
 Gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
 Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des
préférences du Client.

11
26.7 - Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas
suivants :

 Quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
 Lorsque l’utilisateur publie des informations accessibles au public dans les zones de commentaires libres du site;
 Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ; Quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité
avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
 Si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures
administratives et judiciaires ;
 Si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou
partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données
à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

26.8 - Sécurité et confidentialité
Le site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas
un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

26.9 - Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

 Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
 Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique
suivante : mokadepalmas@gmail.com Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums,
peuvent rester visibles du public sur la plateforme, même après la suppression de leur compte ;
 Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante :
mokadepalmas@gmail.com dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la
plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en
vérifier l'exactitude ;

12

 Si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante mokadepalmas@gmail.com. Les utilisateurs
peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en
écrivant à l’adresse électronique suivante : mokadepalmas@gmail.com.

 

26.10 - Évolution de la présente clause
Le site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée,
la nouvelle version sera publiée sur son site. Le site informera également les Clients par messagerie de la modification dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de
protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
___________________________________________________________________________
ANNEXE – RAPPEL DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GARANTIES LEGALES


Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne
la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du
vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »


Article L217-5 du Code de la consommation 
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1°Il est propre à l'usage habituellement attendu d';un bien de même type, compte tenu, s';il y a lieu, de toute
disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en
l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2°Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d';échantillon
ou de modèle, avant la conclusion du contrat;
3°Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est
disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4°Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l';emballage, et les instructions d'installation
que le consommateur peut légitimement attendre ;
5°Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6°Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de
fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens
de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute
personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris
dans la publicité ou sur l'étiquetage.


II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui
précède s'il démontre :
1°Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2°Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des
conditions comparables aux déclarations initiales ;

13 ou
3°Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles
s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et
séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-12 du code de la consommation
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité
sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1°De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2°De l'importance du défaut de conformité ;
Et
3°De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le
consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux
articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en
conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »


Article L217-16 du code de la consommation
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de
résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au
consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le
consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts
par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les
seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre
accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à
la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L.
224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives
aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont
applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »


Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année
qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité
apparents. »